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Le Conseil constitutionnel autorise le fisc à la surveillance de masse

23 novembre 2017
  |  modifie le 11 janvier 2020
  |   Assodev

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue vendredi dernier, vient de considérer que la surveillance généralisée des réseaux sociaux prévue par l’article 154, ex-57, de la loi de finances pour 2020 est conforme à la Constitution.

cet article prévoit une collecte puis une analyse de masse des données publiques des réseaux sociaux. Des données sensibles seront collectées, par exemple sur notre vie sexuelle, politique ou religieuse.

L’article 57 du PLF2020 [1] permet de surveiller les plateformes sur Internet (sites de e-commerce et réseaux sociaux)
. Le gouvernement veut ainsi autoriser l’administration fiscale et les douanes à collecter toutes les informations publiquement accessibles sur les plateformes en ligne, pour ensuite les faire analyser par leurs algorithmes.

La CNIL, a rendu un avis particulièrement critique, estimant que le texte comporte d’importants risques d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés dont le droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression.

Extrait de l’article 154 de la Loi de Finances 2020 paru au J.O. le 30 Décembre 2019

"...l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. ..."

Voir le texte de l’article

Notes :

[1Projet de Loi de Finances 2020


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